Marchés de services d’insertion et de qualification professionnelle (article 30 du code des marchés publics)

 

L’article 30 permet aux acheteurs publics qui en ont la compétence d’acquérir directement des prestations d’insertion, celles-ci pouvant prendre appui sur différents supports d’activité, tels que le nettoyage de la voirie, la collecte des déchets, l’entretien des espaces verts, etc. Ces marchés sont dits de service de qualification et d’insertion professionnelle. Leur objet est l’insertion.

Marchés publics et clauses sociales (articles 14 et 53-1 du code des marchés publics)

 

Le terme de « clauses sociales » renvoie ici aux articles 14 et 53-1 du code des marchés publics. Le cas des marchés de services d’insertion et de qualification professionnelle (article 30) sera abordé plus loin.

 

L’article 14 permet aux acheteurs publics d’imposer aux entreprises attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion correspondant,  soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. C’est une condition d’exécution du marché.

 

L’article 53-1 permet aux acheteurs publics de prendre en compte parmi les critères d’attribution du marché, en lien avec son objet ou ses conditions d’exécution, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (accompagnement mis en place, formations proposées, etc.) au même titre que des critères classiques tels que la valeur technique, le prix, le délai de réalisation, etc.